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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019218
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210692
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c4009f81000890dcfa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c8009f81000890dcfc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002006_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleChambre Sociale
65b36d558c0355000835f75b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
699 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
I de l'article 2, conserver des preuves de cette consultation, de son motif et de son résultat, sur un support durable.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f97
6 mars 2002
6 mars 2002
B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
24 avril 2012
Il sollicite la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53548
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".
Source officielleChambre 3
DTA_2300926_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de son article R. 312-67 : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / (…) 3°
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[C] [T] et Mme [Y] [T] demandent à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, Déclarer
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e0df5b5c7d10ca5b00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 50 sur 331