MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

l'article 145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur

de l'article 699 du code de procédure civile

1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'en écartant le moyen invoqué par M.

L. 1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour lui refuser les rappels de salaire qu'elle réclamait au titre de la classe 7, qu'en sa qualité de fiscaliste

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Sur les pouvoirs en blanc : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que selon l'article 35.1 des conditions générales du contrat

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il

des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] [Adresse 3] et [Adresse 1], à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

MOTIFS Sur l'application du statut de la copropriété Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le statut de la copropriété doit recevoir application

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. " Aux termes de l'article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, " Sont communes les parties des bâtiments et des terrains

et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

- le permis de construire litigieux méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - il méconnait également