1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-12-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

Aux termes du dernier alinéa de l'article 80 de ce même code : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes à l'égard de la liquidation judiciaire de l'eurl ABSP Sécurité : Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code

Juanito D... à payer aux consorts X...- Y... une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

d'un terrain vendu comme terrain à bâtir constitue un vice caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

référence pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, reprises et développées à la barre par son conseil, la RTM, au visa de l'article L.2422-4 du code du travail, demande à la cour de : ' Lui

[G] [K] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la BNP aux entiers dépens de l’instance. » M.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du

L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative