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1 279 résultats pour « Article 63-IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2202897_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Source officielle

Page 50 sur 64

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0518JUD004980699

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD001963292

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

France – demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugé victime d’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 article 50 de la convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD006145808

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

6788266fc21c0e53e790d15c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD003400096

Admin. suprême

3 octobre 2000

3 octobre 2000

civile faites en application de l'article 63 du Code d'instruction criminelle [Code de procédure pénale article 85] sous peine d'une amende de 120   000   F édictée par le dernier alinéa de

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TA

5ème Chambre

DTA_2304453_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

S’agissant des pertes de gaz : Aux termes de l’article L. 432-9 du code de l’énergie : « Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD002996218

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d9991845d

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0503JUD001685009

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

Yelden, devant la cour d’assises d’Izmir («   la cour d’assises   ») pour homicide involontaire, au sens de l ’article 452 du code pénal, et torture, au sens de l’article 243 du code pénal (action

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002848004

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

    Le code de procédure pénale («   CPP   ») L’article 399 §§ 1 et 2 du CPP énonce   : «   S’agissant des condamnés atteints d’une maladie mentale, l’exécution des peines

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CA

Chambre 4-2

6545edf94ac6088318da10d0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD002746209

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

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CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004890606

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

En particulier, elle considéra que l’article 148 du code de droit privé maritime s’appliquait dans le cas d’espèce et non les articles 289 du même code et 443 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

66fe356e91b69e88a370fdbd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations

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TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".

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CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Stéphane X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné ce dernier à verser à la société Aldi marché la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD001430517

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

  314 § 1 du code pénal (CP)) et pour incitation à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP). 53.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD007768114

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

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