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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0518JUD004980699
18 mai 2004
L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.
ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD001963292
2 septembre 1998
France – demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugé victime d’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 article 50 de la convention
ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD006145808
6 juillet 2021
L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit : Article 1. « Les obligations de paiement de
Chambre 6 - Référés Pdt
PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
6788266fc21c0e53e790d15c
14 janvier 2025
la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD003400096
3 octobre 2000
civile faites en application de l'article 63 du Code d'instruction criminelle [Code de procédure pénale article 85] sous peine d'une amende de 120 000 F édictée par le dernier alinéa de
5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
S’agissant des pertes de gaz : Aux termes de l’article L. 432-9 du code de l’énergie : « Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD002996218
20 septembre 2022
Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire
Pôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.
ECLI:CE:ECHR:2012:0503JUD001685009
3 mai 2012
Yelden, devant la cour d’assises d’Izmir (« la cour d’assises ») pour homicide involontaire, au sens de l ’article 452 du code pénal, et torture, au sens de l’article 243 du code pénal (action
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002848004
20 octobre 2005
Le code de procédure pénale (« CPP ») L’article 399 §§ 1 et 2 du CPP énonce : « S’agissant des condamnés atteints d’une maladie mentale, l’exécution des peines
Chambre 4-2
6545edf94ac6088318da10d0
3 novembre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD002746209
19 janvier 2017
L’utilisation par la Cour de cassation des termes « le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague »,
9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004890606
28 mai 2009
En particulier, elle considéra que l’article 148 du code de droit privé maritime s’appliquait dans le cas d’espèce et non les articles 289 du même code et 443 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 15
66fe356e91b69e88a370fdbd
2 octobre 2024
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
Stéphane X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné ce dernier à verser à la société Aldi marché la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code
ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD001430517
20 novembre 2018
314 § 1 du code pénal (CP)) et pour incitation à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP). 53.
ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD007768114
24 mars 2020
1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).