La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 444477, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés

Cependant : a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de

A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

d'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.7 61

d'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.7 61

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.