[B] une somme de 2 000 euros T.T.C au titre des dispositions de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile et la condamner en tous les frais et dépens.  

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler : - l'arrêté en date du 16 février 2016 du maire de la commune de Petite-Forêt portant mise en recouvrement de l'astreinte prévue par l'article L. 581-30 du code de l'environnement ; -

[D] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

[L] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 1100, 1101, 1104, 1231-1-2 et 6 du code civil de : Déclarer recevables et bien fondés M.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1126-10 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause les deux consultations des délégués du personnel des

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

enlevée et de sa mère (article   176 § 2 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans). 6.

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir

55 du décret du 17 mars 1967, des articles 515 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

700 du code de procédure civile.