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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492546
18 novembre 2009
18 novembre 2009
LE JOINT FRANCAIS C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR (CPAM) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2010527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa11c3411ff34578f3b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00010
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1134 et 1165 du code civil ; 2 ) ET ALORS en tout état de cause QUE la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'il appartient en conséquence au tiers qui se prévaut de la cession de marchandises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306c7ed1ea831811247d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[G] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [G] aux dépens d'instance.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade07f575634f1371ed88
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de la commune de Vedène la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1911027_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb11a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
notifiés sur le fondement des dispositions de l'article 109 1 2° du même code. 7.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491585.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4137-57 du code de la défense : " A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le
Source officiellePage 50 sur 554