Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294
23 novembre 2011
23 novembre 2011
AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103134_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre civile
6979dcc7cdc6046d47f61511
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Du reste, il invoque les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et indique que bien qu'il ait informé le commissaire de justice de sa situation ainsi que de l'insaisissabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203379_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 582-1 du même code, prévoient que " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York, du 28
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6780b93eb10ab0632f704ad2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S], fondée sur l'article 835 du code de procédure civile, de condamnation de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6013c64946a7a4889e2c17f8
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[O] [C] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2020 clôturant la procédure de mise en état avec fixation de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
56 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb87cdc6046d477bd26d
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article L221-7 du code de l'énergie relatifs à la participation financière à des programmes favorisant les économies d'énergie et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10405
10 avril 2019
10 avril 2019
1) » (arrêt p. 7) sans énoncer, comme cela figurait pourtant audit contrat de travail, que ces nécessités étaient définies par la direction d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88baa3ea43407b9fbc982
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003029_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les frais d'expertise : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 23 n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause les principes énoncés par l'article 1792-6 du code civil, dès lors que l'article 23 ne peut être entendu que comme organisant les rapports
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
Source officiellePage 50 sur 342