L. 122-14-4 du Code du Travail.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de le condamner aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code

recevant du public de ce code. 4.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Ville de Paris versera à l'association Les Chais de Bagatelle la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nice est rejeté.

L 122-14-4 du Code du Travail, et 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en lui faisant supporter la charge des dépens, et en ordonnant le remboursement

450 du code de procédure civile

R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle

L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé

Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux

des articles R.111-2 (protection contre l'incendie) et R.111-4 (nombre d'emplacement de stationnement) n'impliquaient que des modifications minimes qui auraient pu faire l'objet de simples prescriptions

L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant pour la déclarer recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que "… la demande d'un montant de 40,607,99 euros représente la prise