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7 683 résultats pour « Article 56-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3b0cdc6046d47312c5b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

69fd81b8cdc6046d4704927c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a regardé cette somme comme constituant un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426602

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

1134 du Code civil ; 2 / que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ne devient opposable aux tiers qu'une fois accomplies les inscriptions modificatives nécessaires au registre du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01392_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En tout état de cause, quand bien même était-il affecté à la date de sa vaccination comme cuisinier à Villacoublay, dès lors qu'en application de l'article L. 4121-5 du code de la défense, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Renault Trucks coupable de corruption d'agent public étranger, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 435-3 alinéa 2 du code pénal, les offres, promesses,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd08

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Devant la cour d'appel, selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629923

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis () par une convention nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210502

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il incombe au comptable public de justifier le montant exact de sa créance envers le contribuable, compte tenu des dégrèvements qui ont été prononcés de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le jugement doit être confirmé sur ce point. 2) Sur la subrogation de Groupama d'Oc : a : subrogation conventionnelle : L'article 1346-1 du code civil dispose : 'La subrogation conventionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00069

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

56 et 855 et suivants du code de procédure civile ; que sous l'empire de l'article 164 alinéa 2 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, le ou les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf7

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner les appelants conjointement et solidairement à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1782980a82f59d99229

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200660

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

1343-2 du code civil, condamnant l'assureur à payer à M.

Source officielle