Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat

Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ces rappels lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 4.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

[Y] [B], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.

786 du Code de Procédure Civile).

l'article 47 du code civil. ".

C F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.

8 du même code.

Il invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, soutenant que les engagements qu'il a souscrits étaient disproportionnés par rapport à ses revenus et à son patrimoine, tant

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

de la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi