(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

(55 pour SUPER U, nombre inconnu pour ALDI).

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Y... à payer à Mme X... la somme de 55 000 euros à titre de prestation compensatoire, -dit que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

frauduleuses ; que la prétention de la SOCIETE ANONYME "SOFIPARK" à bénéficier de la réduction de 50 % prévue par l'article 1787 du code général des impôts ne peut donc elle-même porter que sur la somme

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

précis, comme ayant un rôle central dans un système de pouvoir douteux, va au delà du but légitime de la presse d'informer le public; "1°) alors que le délit de diffamation n'est constitué que si l'écrit

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.