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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré les 29 mars 2022, et un mémoire enregistré le 31 mai 2022 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société anonyme
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er août 2017, l'appelante demande à la cour d'appel, au visa des articles 545, 1147, 1184, 1147 et 1732 du code civil et de l'article 1er du protocole
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 544-1 à L. 544-9".
Source officielle6ème chambre
DTA_2106212_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
Source officielleciv3
613723accd5801467740cc70
27 février 2001
27 février 2001
, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officiellecomm
été Crédit logement de son désistement d'appel dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00360
23 mars 2010
23 mars 2010
Alors que, d'une part : en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, ensemble l'article 232 du même Code, la cassation de l'ordonnance du 14 juin 2005 de Madame le Juge de la Mise en Etat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201134
9 juin 2011
9 juin 2011
Y... du droit de rapporter la preuve de sa propriété en invoquant la possession, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2276 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101064
28 octobre 2009
28 octobre 2009
786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400774_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 542-4 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 13 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, comme le soutient en défense la commune du Cannet, une quelconque dérogation prévue par les dispositions de l'article R. 111-19 de ce même code laquelle aurait été, dans ces conditions, dénuée de toute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207529_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 551-11 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et celles du paragraphe 1 de l'article 3
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301207_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
le centre " véhicules hors d'usage " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Borgo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleChambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
28 mai 2026
Par ordonnance du 31 octobre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes y compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300883
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Y... et la MAF aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et la MAF à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300798
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 50 sur 289