000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Elle réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires de IMMEUBLE 2 RUE CYRNOS à AJACCIO à lui payer la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé

R. 512-54 du code de l’environnement ainsi que la mise à jour des plans d’épandage ; - le Conseil d’État doit être saisi, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de l

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

L..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la détermination des responsabilités : Aux termes de l’article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse

L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - le service, en s'abstenant de communiquer le courrier électronique du 2 mai 2019, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

potestative, - à titre surabondant, dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat engendre un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

D le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Article 2 : L’expert sera désigné par le président du tribunal.