R. 532-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier de Briey versera M. F, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 8.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ».

  » Article 536 «   1.

R. 532-1 du code de justice administrative.

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

à caractère industriel et commercial qui contribue au service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311- 1 du même code .

au regard de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

à l'article L. 531-3 du code général de la fonction publique.

* * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 6 juin 2025 par M.

à le conduire à la démission ; les décisions contestées méconnaissent ainsi les articles L. 533-1 et 3 du code général de la fonction publique dès lors que la suspension de fonctions avec privation de