53 IV, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2000 ; 2°/ que les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, de sorte que l'accord intervenu ne

1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner

B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Article 2 : La demande de provision présentée par M.

Article 2 : La demande de provision présentée par M.

X... a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ont été établies par voie de taxation d'office par application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts applicables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

et de secours de la Haute-Saône une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] et a condamné la société ACCOR à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

30 septembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

ainsi que son permis de conduire affecté d'un capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 412-2 du code des communes était un emploi permanent au sens de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, nonobstant le fait qu'il n'était pas occupé par un agent titulaire et ne figurait

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE dans le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, aucune disposition d'ordre public ne détermine

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.