D’autre part, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET AU-DELA DUQUEL LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N'EST PLUS APPLICABLE ; CONSIDERANT QUE, SI M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

code des assurances ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Par la combinaison des article 1 et 53 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, modifiée par la loi n° 824 du 23 juin 1967, le tribunal du travail monégasque est seul

Sur les revenus distribués : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1708, 1710 ET 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE R.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marché publics ; - le code de commerce ; - le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 ; - le code de justice administrative.