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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217464_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217509_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209721_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520024_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 314-3, L. 314-8 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502104_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 523-6 du même code " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511301_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517536_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211307_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309121_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412772_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522491_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C..., représentés par Me Taelman, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204439_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502342_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601484_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de droit s’agissant des dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503445_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300556_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502918_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310000_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307597_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officiellePage 50 sur 903