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26 024 résultats pour « Article 522-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600421_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201930_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515987_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602631_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415332_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602328_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303356_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600966_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600968_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402782_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503001_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par suite, la condition d'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme étant remplie. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604909_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503241_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Par suite, aucune circonstance particulière ne justifie en tout état de cause l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214651_20221101

Administratif

1 novembre 2022

1 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500468_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404317_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404510_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

C A représenté par Me Régent, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502330_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 6.

Source officielle

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