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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300839_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508460_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407088_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508880_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507456_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103142_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme A et Mme B ont fait l'acquisition, le 29 avril 2021 des terrains cadastrés section B n°s 79, 250, 494, 497, 523, 526, 527 et 528 situés au n° 1032 du chemin de Traverse, à Lahas (Gers).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502652_20250224
24 février 2025
24 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502181_20250811
11 août 2025
11 août 2025
B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209593_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214651_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403500_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403630_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505237_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311429_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311427_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502834_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer
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