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8 411 résultats pour « Article 52-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100821_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

-52 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100881_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100883_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100885_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

-52 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101802_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par une réclamation du 22 mars 2021, Mme B a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101804_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101806_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837d

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

à titre d'indemnité de licenciement 52 170,00 euros o sur le fondement de l'article 700 du NC Pr Civ 750,00 euros Ce jugement a été notifié à Jean-Pierre X... le 3 juillet 2004.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401101_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2221560_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

501,50 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd7be75782d5f06f2b8f4

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 8 avril 2018, un ancien séchoir à tabac dépendant de sa propriété a été victime d'un incendie. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93272

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

2277 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200483_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001198_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le courrier précisait qu'à défaut d'exécution, la société s'exposait à l'engagement des procédures définies par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00320

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02717_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge de la RDT 13 qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi   : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303944_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

17 du règlement (UE) n°604/2013 et d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnait l'exigence de conditions minimales d'accueil de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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