ad article 51 et ad article 52, lesquelles sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres en application de l'article 52 § 7 de la Charte ; Attendu que, selon

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes des articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 123-28 de ce code.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2 du 2 février 2023 d’un montant de 50 946 euros et le titre n° 3 du 30 janvier 2024 d’un montant de 52 504,20 euros émis par la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme

- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

. ; 2°) d'annuler la décision du maire de Paris d'ouvrir cet ensemble sportif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code

111 du même code est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ; - dans l’hypothèse où la cour estimerait que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts

soient maintenues sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

C... solidairement tenu en application de l’article 1857 du code civil. Par ailleurs, à la suite de la vérification de comptabilité précitée, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,

Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 et celui qui résulte de la présente décision.

. ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code

1343-2 du code civil, - de condamner M.