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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100511_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308473_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2305623_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officiellesoc
613722e8cd58014677403113
4 juin 1997
4 juin 1997
R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un avenant au contrat de travail prévoyait le remboursement des frais de véhicule sur la base d'un forfait mensuel augmenté d'une indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501292_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Guilloteau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 : S'agissant des atteintes au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202743_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article L. 511-17 du même code prévoit : " Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216566_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Cogoluegnes, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 3 519 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300561_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
D'autre part, l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614f9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R.511-6 du code des procédures civiles d'exécution, dit qu'à défaut d'exécution du présent arrêt dans les trois mois à compter de ce jour, le présent arrêt sera caduc, conformément à l'article R.511
Source officielleChambre 05
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
15 avril 2025
1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTroisième Chambre
66fee53a172da17169ea206c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
Et l'article L 511-1 prévoit le cas : - des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L 511-11 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513149_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
liberté fondamentale", de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un "caractère provisoire".
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L. 515-16 du même code, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, à l'intérieur du périmètre d'exposition prévu à l'article L. 515-15, " délimiter les zones dans lesquelles la réalisation
Source officiellePage 50 sur 741