Le président du tribunal a désigné Mme Beyls, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 511-2 ". 12.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Dans ces conditions, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, pour l'application des dispositions de l'article L. 511-2 du code

code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Hélayel, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées en application des dispositions du livre V du code de justice administrative

Pierre X..., au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Sur le recours n° 267677 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge

-1 III du Code des assurances, comme civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute de M.

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

A l’audience du 12 mai 2025, le CRÉDIT LYONNAIS, par l’intermédiaire de son conseil Me DAMAZ, s’est référé, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 183-3, L. 181-12, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement dès lors que le projet se situe au cœur d'espaces protégés à proximité immédiate de la ripisylve de la Loire et qu'il présente un risque

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

les dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du CESEDA.