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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303275_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle n'apporte ainsi aucun élément de nature à démontrer l'urgence à suspendre la décision attaquée, alors qu'il lui incombe, en application de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201356
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mai 2007, l'immeuble d'habitation appartenant à René X..., sis à Brunstatt, a été endommagé lors d'un incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte des dispositions combinées du 2 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01122
9 novembre 2010
9 novembre 2010
2008, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009.
Source officielleChambre Commerciale
6037753d1b9315512dd03ed0
19 mars 2015
19 mars 2015
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 341-5 9° du code de l'environnement ; elle a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque incendie, à chaque phase du projet.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162da74dda066944ee0e8de
4 juillet 2012
4 juillet 2012
à un taux majoré dans les conditions de l'article'3121-22 du même code.
Source officielle3e Chambre B
615e0e1bc25a97f0381f5240
19 février 2015
19 février 2015
Enfin, l'article L 113-9 du code des assurances dispose : 'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Source officielle5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 17 novembre 2022, vers 00 heure 50, un incendie s'est déclaré dans l’un des bâtiments composant la propriété des époux D... sur le territoire de la commune de Gan (64290).
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787988
24 juin 2015
24 juin 2015
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
] location matériel 9 500 M. 84 50-18 07/11/ 1992 [75] mobilier 2 490 M. et Mme 50-19 '/11/ 1992 [112] mobilier 9 000 M. 1992
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 50 sur 1446