de 5 965 633 €.

de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 29 juin 2022 a été rendu de manière minoritaire

L.122-49 et L.122-52 du Code du travail devenus les articles L.1152-1 et L.1154-1 du même code ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise

volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.

, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond,

L. 125-1 du code des assurances.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

soulevée par Michel X... ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou

Le ministre soutient que : - le tribunal n'a pas motivé son jugement concernant l'évaluation de l'infirmité, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

D, Mme P, Mme K et Mme M le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.