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9 095 résultats pour « Article 49-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [G] à lui payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349208

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7790cdc6046d470373c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb3

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003103_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602393_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01715_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510856_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301277_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312233_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312234_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312236_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102661_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202114

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00077_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad030cdc6046d47bf6d02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102319_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Article 2 : L'Etat versera à la société BGMB une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle