Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

à l'administration et justifier du respect des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la décision " 48 SI " est illégale en raison de l'illégalité des décisions

  » Article 143 À qui incombe la tutelle «   1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

2 du Code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du Code du travail ; 2.

B en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

respectivement 145 659,00 euros et 306 685,00 euros, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, L'URSSAF Midi-Pyrénées a interjeté appel de ce jugement le 11

Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable : En application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

[W] aurait réglé seul les mensualités de l'emprunt à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.