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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2420005_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la question préjudicielle suivante : faut-il interpréter l'article 27 du règlement dit " E A " en ce sens qu'il impose à l'Etat membre requis, en combinaison ou non avec l'article 47 de la Charte des
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
8 bis ter, paragraphe 5, de cette directive au regard des articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 9.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par ordonnance du président de la chambre du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il existe un doute sérieux sur la minorité de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 25. En l'espèce, le contrat conclu entre M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200878
22 mai 2014
22 mai 2014
786 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 47 de cette loi ; Attendu que la possibilité offerte par le premier de ces textes à l'héritier acceptant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0243402fc178212f7e494
4 avril 2025
4 avril 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de trente jours. / En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200989
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article R. 742-13 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ésiste de ses pourvois en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201494
3 octobre 2013
3 octobre 2013
26- I de ladite loi, l'article 2239 du Code civil issu de la loi nouvelle et l'article 2 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f12cdc6046d4711072d
26 mai 2026
26 mai 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2401397_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027737355
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d7
23 avril 2024
23 avril 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Les parties ont été informées le 26 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen
Source officiellePage 50 sur 608