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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
23 avril 2024
JOLY, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b44f
31 janvier 2001
31 janvier 2001
entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301524_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3b328cdc6046d474c14b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/44/68/76* Signif.: -M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Au terme de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
d'innocence " ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Roger Z..., pris de la violation de l'article 202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code
Source officiellesoc
61372364cd580146774092f3
12 juillet 1999
12 juillet 1999
A..., ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motif et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A dit C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202594_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La requête de Mme A doit, par suite, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1,7° du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Camille Y
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05262
18 octobre 2011
18 octobre 2011
223-7 et 223-16 du code pénal, 1384 du code civil, 203, 480-1 et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X..., en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400823_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
exonérée de la cotisation foncière des entreprises par application de l'article 1450 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
données, prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200180
15 janvier 2009
15 janvier 2009
française devant produire leurs effets sur le territoire national, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés
Source officielleChambre 2-5
69d3b209cdc6046d474c0345
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52.109,62 euros dont 26.930 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations
Source officielleChambre 2-4
69d4046dcdc6046d47549b74
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 662,82 €, (82 579,79 euros de droits et 140 083,03 euros de pénalités).
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A
6253c8e2bd3db21cbdd86874
10 avril 2003
10 avril 2003
6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officiellePage 50 sur 662