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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort
Source officielle2ème chambre
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action et des familles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209763_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 422-1, L. 423-21, L. 423-3, L. 435-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511620_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304589_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme). ()" " . 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306911_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officiellecr
613725e2cd58014677421471
24 janvier 2001
24 janvier 2001
121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418eda
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L. 425-1 du code du travail susvisé ; 2 / la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne fait état d'aucun fait postérieur au 29 novembre 2000 contrairement aux énonciations de l'arrêt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403829_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070
19 janvier 2016
19 janvier 2016
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive
Source officielleciv3
6137222acd580146773fac0b
2 février 1994
2 février 1994
17 et suivants, 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que ces mêmes copropriétaires avaient fait valoir, dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le syndicat des copropriétaires avait omis
Source officielle12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, citées au point 2 du présent jugement, qu’il incombe au président du conseil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officiellePage 50 sur 1016