2262 du code civil », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1304 du code civil.

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

La compétence du président de la juridiction consulaire en raison de la territorialité de celle-ci est établie par les articles 42 et suivants du code de procédure civile.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

par l’établissement hospitalier de l’obligation d’information qui lui incombe sur le fondement de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Péronne

d’office tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce qu’il appartient au

La garantie des vices cachés, prévue à l'article 1641 du Code civil, impose à l'acquéreur de prouver l'existence d'un vice caché, son antériorité à la vente et sa gravité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disjonction Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

[C] [R] [F] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil, 1.

Y] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamné [F] [D] et [Y] [T] à payer à [U] [T], [J] [P], [Y] [P] et [Z] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

F. 4. Dès lors, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, les requérants ont justifié de leur qualité de propriétaires au sens de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 5.