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12 742 résultats pour « Article 415-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200232

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

X... de son emploi résultait de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et L. 434

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210375

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 411-1 du code de la sécurité sociale » (arrêt p. 7 § 14), la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400746_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 16 décembre 2023 à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l’article R. 4125-10 du code de la défense, suivie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401468_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 16 décembre 2023 à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l’article R. 4125-10 du code de la défense, suivie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Louis Callens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crown Source International Ltd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300107

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la forclusion n'est pas encourue si le preneur établit que les conditions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ae11beca089b88cee

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00862_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00863_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903808_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'exposé de moyens tel que requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que les moyens soulevés par la société Tortu ne sont

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2411940_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929aa

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ». 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102070_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeae51b02779572a0ef1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et proroger ce délai de trois mois sur le fondement de l’article L.412-2 du même code, - prononcer le sursis de la mesure d’expulsion jusqu’au 31 mars

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220a1

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

410 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e122eb5d421e6c599245

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est rappelé enfin que la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119551_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

Source officielle