AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
61372365cd5801467740931c
7 octobre 1999
7 octobre 1999
L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait pour un employé d'accomplir sur son lieu de travail un acte qui n'est pas directement
Source officielle