R.T.E. aux dispositions des articles L. 4131 -1 et suivants du Code du travail ; que, par ailleurs, il a été démontré ci-avant que, contrairement à ce que soutient Monsieur P... QW..., la S.A.

1 du Code des douanes ; de même que tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes aux termes de l'article 61-1 du Code des douanes et selon l'article 60

L'article 11.1.

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

Article 3 Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite   : a.

  » 41 .

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable pour préjudice matériel, pour préjudice moral et pour frais et dépens. 4.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient ainsi rédigées à l’époque des faits   : Article 41 «   La peine d’incapacité absolue entraîne la privation définitive

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.

agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Il considère qu’en se bornant à solliciter de manière générale une expertise, le requérant n’a pas respecté les exigences des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile. 41.

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(articles 443, 444 et 448 du code pénal).

  Dans toutes ces procédures il est fait application des dispositions du code de procédure pénale, dans la mesure où elles sont applicables (article 4 alinéas 4 à 8).   41.