Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

R. 421-1 du code de justice administrative ; elle ne comporte pas la mention du domicile du requérant et est dépourvue de tous moyens en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de

C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... avait été victime ; - AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de la décision de la prise en charge par la Caisse, l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en

Le 5° de l'article L. 411-1 vise la carte de résident. 5.

À cette audience, la société a repris oralement ses conclusions écrites pour demander à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, de: - Déclarer son

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

L.1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de règlementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale'; - les seuls certificats médicaux communicables à l'employeur en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont ceux dont

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-2 du code de justice administrative.

Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L'article L 412-4 dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité