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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2213141_20250204
4 février 2025
4 février 2025
2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104021_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en
Source officielle9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2004673_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par suite, il y a lieu de substituer d'office à la majoration de 80 %, la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00873
5 mai 2009
5 mai 2009
L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122 – 40 et L 122 – 41 du code du travail ; ALORS QUE l'absence contestée du salarié à son poste de travail ne saurait constituer une faute grave justifiant un licenciement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
administrative référencée 5 G-2356 du 15 sept. 2000, BOI-BNC-BASE-40-60-60 n° 330 du 9 février 2022, et BOI-BNC-BASE-40-10 n° 10, 40 et 250 à 400 du 12 septembre 2012 : - il a procédé à un remboursement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202390_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606
24 mars 2010
24 mars 2010
l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
jours invoqué par la société ESD n'est conforme ni aux stipulations contractuelles, ni à l'article L. 325-7 du code de la route qui ne fixe pas de délai maximal pour procéder à la destruction des véhicules
Source officiellePage 50 sur 1094