Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les

Par suite et alors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les stipulations du a du 2 de l’article 40 de la convention ne sauraient être interprétées comme s’opposant à ce que les stipulations

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du CHTNC en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Débouté la SNT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

% et de 80 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57-8-20 et D. 262 du code de procédure pénale, ainsi que l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale ; -

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture

X... a déposé son bilan en 2001, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.

B D a été désigné par le vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 2021, au titre du 2° de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable. M.