à l'article 606 du code civil ainsi que le cas échéant les honoraires liés à la réalisation de ces travaux'.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la société Kontron du 28 décembre 2017: En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

'; - condamner l'infirmière à lui payer une somme de 6'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.2.

[E] les sommes de : - 5 160 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 123 5-3 du code du travail, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

4.1 « un droit individuel à la formation » garanti par la mise en place d'un compte épargne formation (CEF) pour chaque salarié du Groupe RENAULT (article 4.2).

En vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur est apprécié par le juge au vu des éléments fournis par les parties.

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier

1355 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

intérêts capitalisés par application de l'article 1154 du code civil, - condamner la société CMA CGM au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le droit à indemnisation C’est en vain que la SASU AUTO MOTO 09 invoque l’article 1646 du code civil.

application de l’article R. 600-5 du même code.

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

des articles L. 461-1 et suivants, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, 1121-1 et suivants du code du travail, L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 312-1 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.

En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code