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Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

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10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0d81c25a97f0381f4d9c

Appel

9 décembre 2014

30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404570_20250625

Administratif

25 juin 2025

Article 4 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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REFERES

DTA_2305441_20230708

Administratif

8 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2304038_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

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7ème Chambre

DTA_2218438_20250203

Administratif

3 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

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TCOM

Chambre 2-4

69d449edcdc6046d47597d9e

Commerce

3 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-4

69d48084cdc6046d475cce91

Commerce

10 juillet 2025

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8ème chambre

DTA_2504706_20250716

Administratif

16 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige et qui avait repris à compter du 1er mai 2021 l'article

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3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

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10ème chambre

DTA_2308636_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

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1ère chambre

DTA_2000589_20230919

Administratif

19 septembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524825_20260226

Administratif

26 février 2026

S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601191_20260414

Administratif

14 avril 2026

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un

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Chambre 4-8a

68ef2dc78a85971c3ac2012c

Appel

14 octobre 2025

[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.