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41 650 résultats pour « Article 37-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500802_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214962_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005176_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005230_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300604_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120626_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102734_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411891

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304182_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088237

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602105_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204492_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208194_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601566_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451949.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201590

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la garantie de l'assureur pour incendie est due lorsque le dommage n'est pas consécutif à un vol ; qu'en l'espèce, pour dénier la garantie de l'assureur, la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207535_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400186_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600310_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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