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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les parties ont été informées, par lettre du 6 octobre 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400731_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
% au titre de la conditionnalité de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre
Source officielleChambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500424_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D B C, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer
Source officielle2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
exigé par l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
7 août 2025
comme travail supplémentaire de nuit. " Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le
Source officielleChambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[B] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
21 avril 2022
Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de [Localité 9] a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI Gant et condamné celle-ci, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_2200382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
7 avril 2026
l'article L. 311-1. du code de la consommation ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Et aux termes de l’article D. 612-36-4 de ce code : « L’inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105356_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb3fd33109fd079aca80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ed70ea89248182a5b13
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l'indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301738_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officiellePage 50 sur 694