formulé sur le terrain de l’article 8 de la Convention ( Rinau c.

; - il méconnaît les articles 35 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la

En lançant cette démarche d'externalisation en janvier 2019, la CCI doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures pouvant

Selon l'article 7 de ce même accord, l'employeur garantit le maintien du salaire de base pour une réduction du temps de travail à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année.

survenu le 6 octobre 2018 durant lequel sa plate-forme de [Localité 8], celle sur laquelle la salariée était employée, avait été détruite par un incendie.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.

le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire mises à la charge, conformément à l'article 8 du code général des impôts, au titre des années 1962, 1963 et 1964 à la suite du rehaussement des

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article