000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Transport et Garage LAURENT la somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.

LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Mercurys Finance.

[U] de toutes ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens tant de première instance que d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

la somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.