*1DE/06/57/20/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

1343-2 du code de procédure civile, * Condamner solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [F] [W] née [Y] à payer à la BNP la somme 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mai 2005 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des

1147 du Code civil, L. 1111-2, R. 4127-34 et R. 4127-35 du Code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE, le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale

au patrimoine protégé en méconnaissance de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article UC 2 du plan local d’urbanisme (PLU) faute d’information dans le dossier de permis

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article LP 37 de la loi du pays du 18 juillet 2017 est analogue à une disposition d'un " code suiveur " renvoyant à d'autres dispositions d'un " code pilote ", ici l'article 27 de la délibération

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques ; 2.

L. 122-14-2 du Code du travail issu de la loi du 30 décembre 1986, applicable au licenciement prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la

Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

895,87 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.