dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

pénale ayant été abandonnée ou close peut être rouverte d’office par décision d’un procureur (articles 238 et 239 du code).

code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

prévu par les articles   324-1 et suivants du code pénal et que toute personne suspectée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

Sur la mise hors de cause de l’AGS – CGEA Aux termes des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, l'assurance de garantie des salaires couvre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la cour dispose des éléments d'appréciation permettant d'allouer à M.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, Mme [R], demande à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de : recevoir Mme [B] [P] ès