dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

Cette opération a été menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si les requérants devaient être considérés comme résidant en France

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-32 du code du patrimoine : 24.

    A l'époque des faits, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel contenait notamment les dispositions suivantes :       Article R.102 «  

32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).

Il se plaignait également d'une violation de l'article 2 du Protocole n o 7 en raison du fait que, en application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale pour Jean-Pierre Y... ou de la tardiveté de la mesure de prolongation soulevée par Myriam A... ou de la durée de la garde à vue soulevée par Arsène E... qui au

  El Boujaïdi se fondait sur l'article   L.   630-1 du code de la santé publique. 2. But légitime 36.

L'article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 63.

abstraction du dépassement du délai (article 68 § 6).

  » 32.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.