- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article   47 § 6 du règlement, il incombe aux requérants de l’informer «   de tout fait pertinent pour l’examen de leurs requêtes   » et que dans ces affaires

A D, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Le code pénal sanctionne également les délits contre la violation du domicile (articles 193 et 194), les délits relatifs à l’incendie, à l’inondation, au naufrage et à d’autres grands périls (articles

X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle sollicite enfin une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

S’agissant des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

que de l'article L 1134-1 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Par conclusions d'incident, la SA DIFFAZUR a sollicité le dépaysement du dossier au profit du tribunal judiciaire de Paris au visa de l'article 47 du code de procédure civile (Mme [D] étant auxiliaire

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire