AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c686
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Source officiellePage 50 sur 141
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeaa1775905dba3bb76
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon les articles L.321-1 et R.323-1 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, les indemnités journalières ne sont versées par la sécurité sociale qu'après l'expiration d'un
Source officielle