, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

1993   et que, s’agissant de l’infraction d’outrage contre les bonnes mœurs et de trouble à l’ordre public réprimée par l’article 321 du code pénal, infraction commise par ceux qui avaient attaqué

922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 143-11-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité prévue à l'article L. 425-3 du Code du travail est une dette qui, prenant naissance au moment de l'annulation définitive de

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

R 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L 211-1... » ; que l'article R 321-1 vise notamment au 3 : les opérations concernant tout dommage subi par

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20

Ils sont, par ailleurs, en vertu de l’article L. 321-16 du code précité, « habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M.

S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative